La liberté de choisir le PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) a été instauré par la loi du 15 novembre 1999(1). Sans revenir sur la genèse de cette union, on notera que le législateur a amendé à plusieurs reprises la législation relative au PACS, faisant évoluer celui-ci dans le sens d’une convergence de plus en plus importante avec le mariage. Ainsi, la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités(2) améliore la situation successorale du partenaire survivant, complète les devoirs des partenaires de PACS et modifie profondément le régime patrimonial du PACS. D’autres adaptations ont eu lieu sur les indivisions, la solidarité des dettes, la possibilité pour les notaires d’enregistrer les PACS... Et enfin, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle autorise, à compter du 1er novembre 2017, son enregistrement par un officier d’état civil (à la place du greffier du tribunal d’instance), rapprochant encore davantage le PACS du mariage.Comme le mariage, le PACS est un acte juridique touchant à l’état des personnes, auquel les membres du couple doivent consentir et dont certains effets personnels peuvent concerner la vie affective et sexuelle des partenaires.Les…