La liberté de choisir le concubinage

Le début du concubinage ne fait l’objet d’aucun acte juridique, d’aucun formalisme. Caractériser le concubinage, c’est qualifier une situation de fait afin de donner la possibilité à un couple de bénéficier des effets que la loi y attache. Alors que la Cour de cassation avait entendu limiter le concubinage aux seuls couples hétérosexuels(1), la loi du 15 novembre 1999, relative au pacte civil de solidarité, a introduit dans le code civil une définition plus large du concubinage : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe » (C. civ., art. 515-8). Le Conseil constitutionnel avait d’ailleurs validé cette définition en estimant qu’elle « a pour objet de préciser que la notion de concubinage peut s’appliquer indifféremment à un couple formé par des personnes de sexe différent ou de même sexe ; que pour le surplus, la définition des éléments constitutifs du concubinage reprend celle donnée par la jurisprudence »(2).Contrairement au mariage et au PACS, aucune condition d’âge ou de capacité n’est posée pour vivre en concubinage. Le concubinage entre…