La commission départementale d’aide sociale

[Code de l’action sociale et des familles, article L. 232-20]Les recours contre les décisions relatives à l’APA sont formés devant les commissions départementales d’aide sociale, dans les conditions prévues par le code de l’action sociale et des familles.A. LE DÉLAI DE RECOURS[Code de l’action sociale et des familles, article R. 134-10]Le recours est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, à condition que les voies et délais de recours aient été mentionnés sur la notification. A défaut, les règles de prescription ne jouent pas.Le recours n’est soumis à aucune condition de forme particulière. Il est adressé, par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), au secrétariat de la commission départementale. Pour être recevable, il doit comporter l’exposé des faits et des moyens invoqués.B. LES PERSONNES POUVANT FORMER UN RECOURS[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 134-4, L. 134-9 et L. 232-20]Le recours peut être formé par l’une des personnes suivantes :le demandeur ;ses débiteurs d’aliments ;l’établissement ou le service qui fournit les prestations ;le maire ;le président du conseil départemental ;le…