L’instruction de la demande

L’instruction de la demande d’APA comporte deux phases : l’évaluation du degré de perte d’autonomie de la personne âgée et la phase administrative de vérification des conditions d’âge et de résidence.A. L’ÉVALUATION DE LA PERTE D’AUTONOMIEL’évaluation du degré de perte d’autonomie de la personne âgée et son classement dans un des groupes iso-ressources de la grille AGGIR (cf. supra, chapitre 1, section 3, § 2) est effectuée indépendamment du fait que la personne réside à domicile ou qu’elle soit hébergée en établissement.I. A domicile[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 232-3, L. 232-6, et R. 232-7]Lorsque la personne réside à domicile, l’évaluation du degré de perte d’autonomie de la personne âgée est multidimensionnelle. Elle est réalisée par l’équipe médico-sociale du département. Celle-ci élabore, s’il y a lieu, un plan d’aide (sur les règles spécifiques à l’évaluation multidimensionnelle de la perte d’autonomie des personnes résidant à domicile, cf. infra, chapitre 3, section 2, § 2, B).II. En établissement[Code de l’action sociale et des familles, articles R. 232-18 et R. 314-170]En établissement, aucun plan d’aide n’est élaboré, l’APA ayant pour objet d’aider…