Les personnes sans domicile stable

[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 232-12, dernier alinéa et L. 264-1]Les personnes sans domicile stable peuvent prétendre à l’APA. A cette fin, elles doivent élire domicile soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès d’un organisme agréé à cet effet, selon les règles de droit commun prévues par le code de l’action sociale et des familles. Le département débiteur de l’APA est alors, conformément à l’article L. 264-1, celui dans le ressort duquel l’intéressé a élu domicile.A. LE PUBLIC CONCERNÉ[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 264-1 et L. 264-2 ; instruction DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016, NOR : AFSA1616022J, BO Santé-Protection sociale-Solidarité n° 2016/8]La domiciliation concerne toute personne « sans domicile stable », c’est-à-dire qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir et d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle.En revanche, indique la circulaire du 10 juin 2016, la domiciliation n’a pas vocation à concerner des personnes qui ont la possibilité de recevoir du courrier à une adresse stable, telles que, par exemple, les personnes qui vivent chez des tiers…