Les établissements concernés

[Code de l’action sociale et des familles, article D. 232-22]Des règles dérogatoires (cf. infra, § 2) sont applicables aux établissements qui accueillent une faible proportion de personnes dépendantes. Il s’agit de ceux qui accueillent des personnes âgées dépendantes dans des proportions inférieures aux seuils mentionnés à l’article D. 313-15, c’est-à-dire ceux qui accueillent une proportion de résidents classés dans les GIR 1 à 3 inférieure à 15 % de la capacité autorisée ainsi qu’une proportion de résidents classés dans les GIR 1 à 2 inférieure à 10 %. L’article D. 232-22 ajoute « à l’exception des résidences autonomie », qui ne sont donc pas concernées.(A noter)Les modalités de la prise en charge médicale des résidents doivent être précisées dans le règlement de fonctionnement. Dans chaque établissement et service social ou médico-social, un règlement de fonctionnement définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l’établissement ou du service. le règlement de fonctionnement est établi après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d’une autre forme…