Les établissements

Certaines catégories d’établissements relèvent de l’APA à domicile.A. LES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX[Code de l’action sociale et des familles, article L. 232-5]Relèvent de l’APA à domicile les personnes hébergées dans certains établissements sociaux et médicosociaux. Il s’agit des structures suivantes :les petites unités de vie qui sont des établissements d’accueil de personnes âgées dont la capacité est inférieure à 25 places autorisées. Les personnes accueillies dans ces établissements relèvent de l’APA à domicile lorsque ces structures dérogent aux modalités de tarification des prestations remboursables aux assurés sociaux, c’est-à-dire aux règles fixées par le forfait global relatif aux soins (CASF, art. L. 313-12, II, al. 2 et D. 313-16 ; cf. également infra, chapitre 4, section 1, § 4, A). Ces établissements relèvent d’un régime dérogatoire de tarification. En complément du tarif journalier dépendance (tarif afférent à l’hébergement et à l’accompagnement à la vie sociale) et du plan d’aide (cf. infra, section 4, § 2, A), ces structures peuvent :soit bénéficier d’un forfait de soins pris en charge par l’assurance maladie, sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation…