La convention avec les organismes de sécurité sociale

[Code de l’action sociale et des familles, article L. 232-13, alinéa 1]Une convention est conclue entre le département et les organismes de sécurité sociale pour organiser les modalités de leur coopération dans la mise en œuvre de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile. Ses clauses doivent respecter un cahier des charges fixé par arrêté(1).Le cahier des charges comprend des prescriptions et des recommandations élaborées en concertation avec les représentants des présidents des conseils départementaux et des organismes de sécurité sociale sur les points suivants :l’articulation des champs de compétences et des prestations en vue d’une continuité des prises en charge ;la coopération et la mutualisation des savoir-faire dans l’instruction et le suivi de l’APA.Il est précisé que, au-delà de ce double objet, les conventions doivent répondre à l’objectif plus général qui consiste à inscrire le dispositif dans une politique d’ensemble en direction des personnes âgées en perte d’autonomie, rendue cohérente par les différents acteurs institutionnels.Cette mise en cohérence des prises en charge et des modes d’intervention s’appuie en premier lieu sur la définition et la mise en œuvre…