Les exonérations de cotisations patronales

Deux régimes d’exonérations sont à distinguer selon que la personne bénéficiaire de l’APA emploie directement un salarié à son domicile ou recourt à un organisme d’aide à domicile.A. L’EMPLOI DIRECT D’UN SALARIÉ À DOMICILE[Code de la sécurité sociale, article L. 241-10, I ; arrêté du 27 mars 1987, JO du 31-03-87 modifié par arrêté du 9 juin 1999, JO du 11-06-99 et par décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, article 1]La rémunération d’un aide à domicile est exonérée des cotisations patronales de sécurité sociale lorsque ce salarié est employé effectivement à leur service personnel, à leur domicile ou chez des membres de leur famille par les personnes remplissant la condition de perte d’autonomie prévue à l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles, c’est-à-dire celles qui perçoivent l’APA.I. Les formalitésL’exonération est accordée par l’Urssaf à la demande de l’intéressé. La demande est établie sur un formulaire conforme au modèle S1224a (1) et doit comporter une déclaration sur l’honneur rédigée sur un imprimé remis par l’Urssaf. En outre, l’intéressé doit fournir :une fiche d’état civil pour lui-même ou la personne pour laquelle l’aide à domicile est demandée ;tout…