Quels sont les documents consultables ?

Comme en matière administrative, l’accès aux documents judiciaires connaît un certain nombre de limites. Il est néanmoins important de souligner que les dispositions prises sont l’objet d’un compromis entre les droits de la défense et la protection de l’enfant et sont parfois ambiguës (1). En effet, l’article 1187 du code de procédure civile prévoit que « par décision motivée, le juge peut, en l’absence d’avocat, exclure tout ou partie des pièces de la consultation par l’un ou l’autre des parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié ou le mineur lorsque cette consultation ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers ». Il peut s’agir par exemple d’un procès-verbal d’audition au sein duquel le mineur se livre et décrit des maltraitances de la part de ses parents qui jusque-là étaient restées cachées.Ce pouvoir de contrôle du juge des enfants n’existe qu’en l’absence d’avocat. A contrario, lorsque la partie qui demande consultation du dossier a pris un avocat, le contrôle exercé par le juge des enfants n’est plus prévu par les textes. En pratique, cela permet au parent qui a un avocat d’avoir accès…