Comment la mise en œuvre du droit d’accès s’organise-t-elle ?

Si l’article 1187 du code de procédure civile ouvre la consultation du dossier d’assistance éducative à un certain nombre d’acteurs, il encadre la mise en œuvre de ce droit de manière assez différente selon la qualité du demandeur. Il est ainsi nécessaire de distinguer les règles qui s’appliquent aux avocats, aux parents de l’enfant, aux personnes à qui il a été confié, ou enfin au mineur lui-même.Lorsque la personne qui demande à consulter le dossier d’assistance éducative est l’avocat d’une des parties (du mineur, de ses parents, de son tuteur ou encore du service), il peut consulter le dossier dès l’avis d’ouverture et jusqu’à la veille de l’audition. Par ailleurs, l’article ajoute que « l’avocat peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l’usage exclusif de la procédure d’assistance éducative. Il ne peut transmettre les copies ainsi obtenues ou la reproduction de ces pièces à son client ». Cet ajout est important car il signifie que l’avocat est le seul à avoir un droit à communication du dossier d’assistance éducative.Les parties elles-mêmes peuvent consulter les pièces qui composent le dossier sur place, mais à aucun moment en demander la copie.…