Introduction

L’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles rappelle que « l’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux ». Parmi les droits et libertés individuels reconnus aux usagers, le texte rappelle le droit à la confidentialité des informations les concernant ainsi que l’accès à toute information ou document relatif à leur prise en charge, sauf dispositions législatives contraires.Le droit administratif impose, de manière générale, que les décisions prises par l’administration soient notifiées par écrit aux intéressés. Ces décisions doivent mentionner les délais et les modalités de leur mise en œuvre, ainsi que les voies de recours. Doivent également y figurer la signature de l’auteur du document, son prénom, son nom et sa qualité.Ces dispositions générales, qui figurent dans le code des relations entre le public et l’administration, s’appliquent au service départemental de l’aide sociale à l’enfance. Ainsi, simplement pour prendre un exemple, doivent figurer dans les documents administratifs produits le nom du travailleur social qui a écrit le rapport, ou encore celui…