Introduction

L’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles rappelle que « l’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux ». Parmi les droits et libertés individuels reconnus aux usagers, le texte rappelle le droit à la confidentialité des informations les concernant ainsi que l’accès à toute information ou document relatif à leur prise en charge, sauf dispositions législatives contraires.

Le droit administratif impose, de manière générale, que les décisions prises par l’administration soient notifiées par écrit aux intéressés. Ces décisions doivent mentionner les délais et les modalités de leur mise en œuvre, ainsi que les voies de recours. Doivent également y figurer la signature de l’auteur du document, son prénom, son nom et sa qualité.

Ces dispositions générales, qui figurent dans le code des relations entre le public et l’administration, s’appliquent au service départemental de l’aide sociale à l’enfance. Ainsi, simplement pour prendre un exemple, doivent figurer dans les documents administratifs produits le nom du travailleur social qui a écrit le rapport, ou encore celui du responsable administratif qui prend telle ou telle décision pour l’enfant.

Les usagers de la protection de l’enfance ont donc en principe accès aux documents administratifs qui les concernent. Il est néanmoins important de cerner le périmètre et le contenu de ce droit.

Lorsqu’une personne demande l’accès au dossier de l’aide sociale à l’enfance, le professionnel devra se poser une série de questions pour savoir s’il peut communiquer chacun des documents qu’il comporte :

• Le document peut-il être qualifié de document « administratif » ?
• La personne qui demande la communication des documents a-t-elle la qualité pour agir et y accéder ?
• La communication du document est-elle possible (en fonction des informations qu’il contient) ?

Les développements suivants cherchent à expliquer les règles juridiques qui s’appliquent en la matière, de manière aussi simple que possible (1). Le droit est sur ce point particulièrement complexe, car il n’existe pas de texte spécifiqueconcernant la communication des documents administratifs dans le champ de la protection de l’enfance, et ce sont les textes de droit commun qui s’appliquent ; or ces textes ne prennent pas toujours en compte la spécificité de la matière. On peut regretter le silence des textes à ce sujet car il crée une insécurité juridique pour l’usager. En effet, les spécificités de la protection de l’enfance, non prises en compte par la loi du 17 juillet 1978, sont nombreuses : la minorité de l’usager, les prérogatives liées à l’autorité parentale qui donnent en principe aux responsables légaux du mineur le droit de le représenter, le statut d’usager des parents et de l’enfant pris en charge au titre de la protection de l’enfance, ou encore la compétence partagée du service départemental de l’aide sociale à l’enfance et du juge des enfants qui a pour conséquence la production de documents administratifs mais aussi judiciaires.