Les conséquences de l’autorité parentale sur les mesures mises en œuvre

Le respect de l’autorité parentale se traduit par une réglementation relativement précise des mesures mises en œuvre au titre de la protection de l’enfance en matière administrative, judiciaire, mais aussi en ce qui concerne plus précisément la question des droits de visite, d’hébergement et de correspondance. Enfin, la question du respect de l’autorité parentale se pose de manière tout à fait particulière lorsque le danger encouru par l’enfant est grave et immédiat, et que des mesures doivent être prises en urgence par les autorités administratives et judiciaires.A. LES MESURES ADMINISTRATIVESLes mesures administratives de protection de l’enfance ne peuvent être mises en œuvre qu’à la condition de recueillir l’accord écrit des parents à la prise en charge proposée par les services. Le principe est rappelé à l’article L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles : « Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s’il s’agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l’admission dans le service de l’aide sociale à l’enfance ne peut être prise sans l’accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur…