SECTION 1 - LES MESURES DE CONTRÔLE ET D’ÉLOIGNEMENT DU CONJOINT VIOLENT
Introduction
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Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : Sophie ANDRÉLecture : 0 min.
En dehors de l’ordonnance de protection adoptée par le juge aux affaires familiales (cf. supra, chapitre 2, section 1), plusieurs dispositifs sont prévus, au plan pénal, afin de contrôler voire éloigner le conjoint violent de sa victime.
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