Introduction

Applicable depuis le 1er octobre 2010, l’ordonnance de protection vise à protéger, en urgence, les victimes de violences conjugales en permettant au juge aux affaires familiales de prononcer un panel de mesures d’ordre pénal (interdiction pour le conjoint violent de détenir une arme...) ou civil (dispositions portant sur le logement notamment) ou encore visant à dissimuler leur nouvelle résidence si elles ont quitté leur logement. En cas de non-respect de cette ordonnance par le conjoint violent ou menaçant, des sanctions pénales sont encourues.La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a toutefois aménagé ce dispositif.