Introduction

Le droit au séjour des ressortissants étrangers victimes de violences conjugales a fait l’objet, depuis 2003, d’une attention régulière du législateur. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) prévoit des dispositions spécifiques relatives au renouvellement ou à la délivrance d’un titre de séjour à ces personnes, après rupture de la vie commune pour ce motif, qui s’inscrivent dans l’objectif général de protection des personnes victimes de violences physiques ou psychologiques dans le cadre familial.Ces dispositions répondent à la situation de ressortissants étrangers, tant en situation régulière et dont le droit au séjour est dépendant de l’existence d’une vie maritale qu’en situation irrégulière mais également victimes de violences conjugales et détenteurs d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales (sur ce dispositif, cf. supra, section 1).