Introduction

L’un des moyens de protection de la victime de violences conjugales, majoritairement la femme, est l’ordonnance de protection instituée par la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Il permet au juge aux affaires familiales (JAF) de prendre en urgence des mesures qui relèvent traditionnellement du droit pénal, comme l’interdiction d’entrer en relation avec la victime ou l’interdiction de détenir ou de porter une arme, ainsi que des mesures civiles. Le juge statue sur la résidence séparée des membres du couple et sur l’attribution du logement à la victime des violences. Il peut également régler les relations financières entre les partenaires ainsi que les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Selon un rapport de juin 2013 de la mission d’évaluation de l’ordonnance de protection, commune à l’inspection générale des affaires sociales et à l’inspection générale des services judiciaires, ce dispositif trouve peu à peu sa place dans le paysage judiciaire, même s’il reste trop peu utilisé (1).Selon les chiffres tirés de ce rapport, sur une période de référence…