SECTION 1 - LES OUTILS DE PRÉVENTION DES VIOLENCES CONJUGALES
La prévention dans les médias
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Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : Sophie ANDRÉ
Prenant en compte la place de choix occupée par les médias dans la formation de l’opinion publique, la loi du 9 juillet 2010 a tenté de mieux les sensibiliser à la problématique des violences faites aux femmes pour combattre les incitations qui pourraient y trouver place (articles 27 et 28). La loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est venue renforcer cette politique.A. LE RÔLE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES DROITS DES FEMMES AUPRÈS DU CSA[Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, articles 3-1, 42 et 48-1]En application de l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, loi modifiée par celle du 9 juillet 2010, les associations de défense des droits des femmes se sont vu reconnaître un pouvoir d’action auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Ce dernier est le garant du respect, par les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, des obligations qui leur sont imposées par les textes et il peut les mettre en demeure de respecter ces dernières. Le CSA est aidé dans sa mission de surveillance par un certain nombre d’organisations et d’associations (organisations professionnelles…
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