Les modalités de dépôt des plaintes et mains courantes

Plusieurs protocoles visent à harmoniser les modalités de dépôt des plaintes, mains courantes et procès-verbaux de renseignement judiciaire.A. LA RÉVÉLATION DES FAITS[Guide de l’action publique, « Les violences au sein du couple », direction des affaires criminelles et des grâces, novembre 2011]« Toute personne peut révéler des faits de violence dont elle s’estime victime, sans avoir à rapporter la preuve, ni de la plausibilité de ses dires, ni de ce que les faits dénoncés sont constitutifs d’une infraction pénale ; il appartient au parquet, et non à la victime, de qualifier les faits au vu de la procédure établie et transmise par les services de police ou les militaires de la gendarmerie », indique le Guide de l’action publique.Dès lors, la remise d’un certificat médical au service enquêteur au moment du dépôt de la plainte ne constitue pas un prérequis nécessaire.La révélation des faits peut avoir lieu sous différentes formes.I. Auprès du parquet ou du service enquêteurLa révélation des faits peut avoir lieu auprès du parquet ou du service enquêteur. En pratique, la victime peut adresser une lettre simple à tout service de police ou à toute unité de gendarmerie et au procureur de…