La forme juridique

[Circulaire DGEFP n° 99-17 du 26 mars 1999]Selon l’article R. 5132-1 du code du travail, les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, peuvent être candidates au conventionnement d’entreprise d’insertion. Elles peuvent être constituées notamment en société anonyme (SA), en société à responsabilité limitée (SARL), en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), en société coopérative ouvrière de production (SCOP) ou en association régie par la loi du 1er juillet 1901.