SECTION 2 - LES RÈGLES RELATIVES AU TRAVAIL TEMPORAIRE
Les deux contrats
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Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : Véronique Baudet CailleLecture : 2 min.
La relation triangulaire qui lie l’entreprise de travail temporaire, l’utilisateur et le salarié se concrétise par la signature de deux contrats : un contrat de mise à disposition et un contrat de mission.A. LE CONTRAT DE MISE À DISPOSITION[Code du travail, articles L. 1251-42 et L. 1251-43]L’entreprise de travail temporaire doit signer avec l’entreprise utilisatrice un contrat écrit de mise à disposition au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition. En l’absence d’écrit ou de certaines mentions obligatoires, le salarié en mission peut être considéré comme lié à l’utilisateur par un contrat à durée indéterminée.Le contrat de mise à disposition doit notamment indiquer le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire, le terme de la mission, les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir, le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris, s’il en existe, les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l’entreprise utilisatrice, après période d’essai, un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail.B. LE CONTRAT DE MISSION[Code du travail, articles L. 1251-16, L. 1251-17,…
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