Les conditions préalables de fonctionnement de l’entreprise

[Code du travail, articles L. 1251-45, L. 1251-49, R. 1251-4, R. 1251-5, R. 1251-6 et R. 1251-12]L’activité d’entrepreneur de travail temporaire ne peut être exercée que si certaines formalités ont été respectées : la déclaration préalable à l’autorité administrative et la souscription d’une garantie financière. Le non-respect de ces formalités est pénalement sanctionné. L’entreprise est passible d’une amende de 3 750 €. En cas de récidive, un emprisonnement de six mois et une amende de 7 500 € sont encourus. En outre, la juridiction peut prononcer l’interdiction d’exercer l’activité d’entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux à dix ans (C. trav., art. L. 1254-2), ainsi qu’une peine complémentaire, l’affichage du jugement et sa publication dans les journaux aux frais de la personne condamnée (C. trav., art. L. 1254-12).A. LA DÉCLARATION PRÉALABLE À L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVEToute entreprise de travail temporaire doit faire une déclaration préalable à l’inspecteur du travail dont relève le siège de l’entreprise. Cette déclaration, qui doit comporter un certain nombre de mentions énumérées à l’article R. 1251-4 du code du travail, est adressée en deux exemplaires, sous…