Le contrôle de l’exécution de la convention

Depuis la réforme du financement des structures (cf. infra, section 2), les modalités du contrôle de l’exécution des conventions et de leur résiliation sont harmonisées pour toutes les structures.A. LA COMPÉTENCE DU PRÉFET[Code du travail, articles R. 5132-4, R. 5132-10-9, R. 5132-15 et R. 5132-35]Le préfet contrôle l’exécution de la convention. L’employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d’insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.B. LES COMPTES ANNUELS ET LE BILAN D’ACTIVITÉ[Code du travail, articles R. 5132-3, R. 5132-10-8, R. 5132-13 et R. 5132-29 ; instruction DGEFP n° 2014-2 du 5 février 2014]La structure d’insertion par l’activité économique transmet chaque année au préfet ses comptes annuels et un bilan d’activité précisant, pour les salariés en insertion, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l’issue du parcours dans la structure. Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d’accompagnement social et professionnel, d’encadrement des personnes présentant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Il comporte notamment les mentions suivantes :les…