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SECTION 1 - LE CONVENTIONNEMENT
La saisine du CDIAE et la décision de la Direccte
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[Code du travail, articles R. 5132-1, R. 5132-10-6, R. 5132-11 et R. 5132-27 ; circulaire DGEFP n° 2008-21 du 10 décembre 2008 ; instruction DGEFP n° 2014-2 du 5 février 2014]Après son instruction par…
