Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : Véronique Baudet CailleLecture : 0 min.
[Code du travail, article D. 5132-31]Il est précisé que lorsque l’organisme conventionné est une association, elle établit les comptes annuels conformément au règlement de l’Autorité des normes comptables en vigueur pour les comptes annuels des associations.
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