Les exonérations de charges sociales

[Code de la sécurité sociale, articles L. 241-11 et D. 241-6 ; circulaire DGEFP n° 99-17 du 26 mars 1999]Les associations intermédiaires bénéficient, pour les salariés mis à disposition des utilisateurs, d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale. L’octroi de l’exonération n’est pas subordonné à l’agrément préalable des publics par Pôle emploi.(A noter)Les salariés permanents de l’association intermédiaire ne bénéficient pas du régime d’exonération prévu pour les salariés mis à disposition. L’ensemble des cotisations patronales et salariales est dû. Pour ces salariés, l’association bénéficie de la réduction générale des cotisations patronales prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, si elle en remplit les conditions (cf. supra, chapitre 4, section 4, § 2).A. ACTIVITÉ INFÉRIEURE OU ÉGALE À 750 HEURES PAR ANLorsque l’activité du salarié est inférieure ou égale à 750 heures par année civile ou sur une période continue d’au moins 12 mois, la rémunération est exonérée des cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et d’allocations familiales.Les cotisations à la charge du salarié, les cotisations…