Les modalités de la garantie et la procédure d’octroi

La garantie apportée par le fonds ne peut excéder 50 % de l’encours de l’emprunt. Une garantie complémentaire extérieure au fonds peut intervenir, notamment provenant des fonds locaux de garantie auxquels participent les collectivités locales. Toutefois, l’établissement prêteur doit conserver au moins 25 % du risque. Les cautions personnelles sur les prêts garantis par le FGIE sont exclues.Le délai d’utilisation des prêts est fixé à six mois à compter de la date de notification de l’accord de garantie.L’emprunteur doit verser deux cotisations au réseau France active : une commission de 1,5 % sur le montant garanti du prêt et 1 % sur le montant garanti du prêt pour la mutualisation du fonds (1).La demande de garantie doit être adressée au fonds territorial du réseau France active dont dépend la structure, conformément à un dossier-type.(1)www.lesentreprisesdinsertion.org