Sa place dans l’économie sociale et solidaire

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire définit le périmètre de ce secteur, lequel rassemble, autour de principes communs, d’une part, les associations, fondations, coopératives et mutuelles et, d’autre part, les entreprises qui recherchent une utilité sociale. L’objectif de cette loi-cadre est de favoriser le développement de ce secteur notamment en améliorant son financement.A. LES PRINCIPES DE L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE[Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, articles 1 et 2, JO du 1-08-14]Les principes de l’économie sociale et solidaire sont définis aux articles 1 et 2 de la loi du 31 juillet 2014.Selon l’article 1er, l’économie sociale et solidaire est un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ;une gouvernance démocratique qui n’est pas seulement liée aux critères financiers ;une gestion conforme à certains principes, notamment celui selon lequel les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement…