La prescription

Le délai de prescription est identique pour les demandes de prestations et les demandes de remboursement. Il est plus court que le délai de droit commun, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.A. L’ACTION EN PAIEMENT[Code de la sécurité sociale, article L. 553-1 ; circulaire CNAF n° 2010-015 du 15 décembre 2010]L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.En cas de situation digne d’intérêt, la caisse d’allocations familiales peut lever la prescription biennale.(A noter)En matière de conventions internationales, les mêmes règles s’appliquent.B. LES DEMANDES DE REMBOURSEMENTLes demandes de remboursement faites par les caisses pour des trop-perçus doivent être motivées. Un délai de prescription abrégée s’applique à ces demandes, comme pour l’action en paiement.La caisse peut se faire rembourser intégralement ou opérer des retenues sur les prestations, dans une certaine limite, ou encore faire des compensations entre prestations de nature différente.Elle engage, le cas échéant, une action en recouvrement des indus en utilisant la procédure de contrainte.I. La motivation des décisions et la preuveLes décisions des caisses ordonnant…