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SECTION 1 - LE RÉGIME JURIDIQUE DES PRESTATIONS

Introduction

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Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018 Par : Lisiane Fricotté Lecture : 0 min.
Les prestations familiales répondent à des règles particulières en matière de prescription et de saisie.Bien que le débat sur leur fiscalisation soit récurrent, à ce jour, le régime social et fiscal reste favorable.
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