L’articulation avec les prestations sociales

[Circulaire CNAF n° 2010-130 du 21 juillet 2010]L’obligation de faire valoir ses droits à prestations sociales concerne l’allocataire, le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité, les enfants ou autres personnes à charge. Elle concerne les prestations sociales de toute nature : avantages vieillesse (pensions personnelles et pensions de réversion), chômage, rente d’accident du travail, etc.Elle vise également les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales (notamment l’allocation de soutien familial).La demande de RSA ouvre droit automatiquement à l’ASF et au paiement de quatre mensualités. Pour la gestion du dossier et l’obtention d’éléments utiles, la CAF envoie cependant une demande d’allocation, sauf dans le cas où la filiation n’est pas établie ou si le parent est décédé, présumé ou déclaré absent par jugement.L’allocataire a deux mois à compter de la demande pour faire valoir ses droits à prestations sociales (mois de la demande plus un mois) (CASF, art. R. 262-46). Un mois supplémentaire est accordé à l’allocataire pour justifier du dépôt de la demande de prestations sociales.Au terme du quatrième mois, si l’allocataire…