La condition d’âge

[Code de la sécurité sociale, articles L. 552-4, R. 512-2 et R. 522-1]Les prestations sont versées jusqu’à 20 ans (21 ans pour le complément familial en métropole et l’allocation forfaitaire d’allocations familiales).En fonction de l’âge de l’enfant certaines obligations doivent être respectées pour continuer à bénéficier des prestations.A. JUSQU’À 6 ANSIl n’y a pas d’obligation (sauf celle des examens médicaux de l’enfant pour certaines prestations, cf. infra, chapitre 2, section 1, § 1, B, et section 2, § 1, C).B. DE 6 À 16 ANS[Circulaire CNAF n° 2010-015 du 15 décembre 2010]Les enfants sont soumis à l’obligation scolaire (1).Les enfants qui ne sont pas scolarisés alors qu’ils sont soumis à l’obligation scolaire ne sont pas considérés comme à charge. Ils n’ouvrent pas droit à prestations familiales, y compris pendant les vacances scolaires.Des exceptions sont apportées à cette règle lorsqu’un enfant malade ne peut fréquenter régulièrement un établissement pour raisons de santé (sur présentation d’un certificat médical) ou bien s’il est instruit dans sa famille (sur présentation d’une attestation de l’Education nationale).C. DE 16 À 20 OU 21 ANS[Code de la sécurité sociale, article…