SECTION 1 - L’ALLOCATION JOURNALIÈRE DE PRÉSENCE PARENTALE
Les démarches
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Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : Lisiane FricottéLecture : 5 min.
Parallèlement à la demande de congé de présence parentale, qu’elle doit adresser à son employeur, la personne souhaitant obtenir l’AJPP doit déposer une demande auprès de sa caisse d’allocations familiales. En cas de rejet administratif, la caisse d’allocations familiales doit le notifier dans les trois mois au demandeur qui peut utiliser les voies de recours habituelles s’il n’est pas d’accord avec la décision prise.A. LES PIÈCES À PRODUIRE[Code de la sécurité sociale, article R. 544-1 ; circulaire DSS /2B n° 2006-189 du 27 avril 2006, NOR : SANX0630234C ; circulaire CNAF n° 2008-004 du 27 février 2008 ; arrêté du 7 janvier 2014, NOR : AFSS1400535A]Pour bénéficier de l’allocation, il faut produire des éléments médicaux et attester de sa situation professionnelle.I. Pour une première demandeL’intéressé doit déposer à la caisse d’allocations familiales de son lieu de résidence :une demande d’allocation journalière de présence parentale sur laquelle sont mentionnés les éléments permettant d’identifier le médecin de l’enfant ainsi que l’attestation par ce dernier de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident, la nécessité d’une présence soutenue et des soins contraignants…
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