Les démarches

[Code de la sécurité sociale, articles R. 541-3 et R. 541-6]La personne ayant la charge de l’enfant doit s’adresser à la maison départementale des personnes handicapées du lieu de résidence de l’intéressé et joindre les pièces justificatives.La MDPH fait suivre le dossier à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et à la CAF. Cette transmission est une obligation réglementaire et doit être faite sans délai pour que la CAF puisse examiner le dossier (circulaire CNAF n° 2010-129 du 21 juillet 2010).Le silence gardé par la CDAPH plus de quatre mois à compter du dépôt de la demande vaut décision de rejet (C. séc. soc., art. R. 541-6).En cas de changement d’organisme ou de service débiteur de l’allocation ou en cas de changement d’allocataire, la décision de la CDAPH territorialement compétente initialement s’impose sans qu’il soit nécessaire de renouveler la procédure (C. séc. soc., art. R. 541-4).A. LE VOLET ADMINISTRATIF[Code de la sécurité sociale, article R. 541-3]La personne ayant la charge de l’enfant doit joindre à sa demande :un certificat médical détaillé sous pli fermé précisant la nature particulière de l’infirmité, le type de soins ou, le cas échéant,…