Les règles de cumul

Le complément de libre choix du mode de garde peut se cumuler avec d’autres prestations (cf. annexe 2, p. 113).Un cumul est également possible entre compléments de libre choix du mode de garde.A. AVEC D’AUTRES PRESTATIONS[Code de la sécurité sociale, articles L. 531-9 et D. 531-23 ; circulaire CNAF n° 2012-017 du 1er août 2012]Le complément de libre choix du mode de garde n’est pas cumulable avec le complément de libre choix d’activité à taux plein, renommé prestation partagée d’éducation de l’enfant par la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, sauf si ce dernier est versé dans le cadre du dispositif d’« intéressement ».Le complément de libre choix du mode de garde est réduit de moitié lorsque le ménage ou la personne bénéficie de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ou complément de libre choix d’activité à taux partiel pour l’exercice d’une activité professionnelle au plus égale à 50 %.Le complément de libre choix du mode de garde est cumulable avec les autres prestations familiales.B. ENTRE COMPLÉMENTS DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE[Code de la sécurité sociale, articles D. 531-17, D. 531-20 et D. 531-22]Lorsqu’au cours d’un même mois, un ou plusieurs…