Le versement du complément est subordonné aux conditions à remplir et à l’envoi des documents devant être produits lors du renouvellement du droit.
Dans le cadre de la démarche qualité, et de mesures à venir sur le complément de libre choix d’activité, des modifications devraient être apportées sur les relations entre la CAF et ses partenaires (lettre CNAF n° 2013-012 du 18 décembre 2013).
A. LA DURÉE
[Code de la sécurité sociale, article L. 531-7 ; circulaire CNAF n° 2012-017 du 1er août 2012]
Le droit au complément est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande est déposée à la CAF.
Lorsqu’un droit est déjà ouvert au titre d’un autre enfant, le droit est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions sont remplies.
Le complément de libre choix du mode de garde cesse au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l’une des conditions cesse d’être remplie. Une nouvelle demande est exigée pour la reprise des droits.
Entraînent une fin de droit au bout de 12 mois consécutifs :
- l’absence de volet social au centre Pajemploi, y compris pour une rémunération supérieure à cinq SMIC ;
- la non-production du renouvellement du titre de séjour ;
- l’absence du droit par application d’une règle de non-cumul.
B. LES MODALITÉS PRATIQUES
[Code de la sécurité sociale, article L. 531-8 ; circulaire CNAF n° 2012-017 du 1er août 2012 ; circulaire CNAF 2013-012 du 18 décembre 2013]
Un centre national de traitement dénommé Pajemploi a été créé à l’Urssaf du Puy-en-Velay (1).
La caisse d’allocations familiales transmet au centre les éléments permettant de calculer la prise en charge, elle calcule et verse au centre Pajemploi le montant de la prise en charge et transmet les informations utiles pour l’établissement de l’attestation fiscale annuelle.
Le centre Pajemploi :
- immatricule l’employeur ;
- réceptionne les déclarations effectuées par les employeurs à l’aide des volets sociaux (volets d’identification du salarié et volets déclaratifs) ;
- calcule le montant des cotisations et le montant de la prise en charge par la CAF ;
- délivre l’attestation mensuelle d’emploi au salarié : cette attestation se substitue à la remise du bulletin de paie permettant au salarié de justifier de ses droits aux prestations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire ;
- délivre l’attestation annuelle permettant à l’employeur de bénéficier de réductions d’impôts au titre de la garde d’enfants ;
- délivre l’attestation annuelle permettant au salarié de connaître l’état récapitulatif de ses salaires.
L’employeur est dispensé du versement des cotisations et contributions sociales à hauteur du montant pris en charge sous réserve de se conformer aux modalités de déclaration. Dans ce cas, les cotisations et contributions sociales demeurant à sa charge donnent lieu à prélèvement automatique au cours du mois suivant la réception des formulaires de déclaration (C. séc. soc., art. L. 531-8).
En cas d’horaires spécifiques, il est possible d’indiquer cette information sur les volets sociaux ou en établissant une attestation sur l’honneur.
(1)
Les modèles de carnets sont disponibles sur le site www.pajemploi.urssaf.fr, arrêté du 18 mars 2004, NOR : SANS0421063A.