Le versement du complément

Le versement du complément est subordonné aux conditions à remplir et à l’envoi des documents devant être produits lors du renouvellement du droit.Dans le cadre de la démarche qualité, et de mesures à venir sur le complément de libre choix d’activité, des modifications devraient être apportées sur les relations entre la CAF et ses partenaires (lettre CNAF n° 2013-012 du 18 décembre 2013).A. LA DURÉE[Code de la sécurité sociale, article L. 531-7 ; circulaire CNAF n° 2012-017 du 1er août 2012]Le droit au complément est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande est déposée à la CAF.Lorsqu’un droit est déjà ouvert au titre d’un autre enfant, le droit est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions sont remplies.Le complément de libre choix du mode de garde cesse au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l’une des conditions cesse d’être remplie. Une nouvelle demande est exigée pour la reprise des droits.Entraînent une fin de droit au bout de 12 mois consécutifs :l’absence de volet social au centre Pajemploi, y compris pour une rémunération supérieure à cinq SMIC ;la non-production du renouvellement du titre…