Les conditions d’attribution

Pour ouvrir droit à la prestation, l’enfant doit être à la charge du demandeur et ne pas dépasser un certain âge.Le parent doit, quant à lui, justifier d’une condition d’activité professionnelle préalablement à sa demande.La prestation peut être versée pour une interruption de travail complète ou en cas de travail à temps partiel.Dans les familles d’au moins trois enfants, elle peut être versée pour une durée réduite mais dans ce cas l’indemnisation est plus élevée.A. L’ÂGE ET LA CHARGE D’ENFANTCompte tenu de la réforme du congé parental, à compter du 1er octobre 2014, la condition d’âge, qui a une incidence sur la durée d’indemnisation, est différente pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014.Des règles particulières s’appliquent si un seul enfant est à charge ou si l’enfant est placé.I. La limite d’âge[Code de la sécurité sociale, articles L. 531-4, D 531-13 et D. 531-14 ; circulaire CNAF n° 2012-017 du 1er août 2012]a. Enfants nés ou adoptés avant le 1er octobre 2014En cas de naissance, le complément de libre choix d’activité est versé si l’enfant a moins de 3 ans ou moins de 6 ans, s’il s’agit de triplés ou plus.En cas d’adoption, le complément est versé même…