SECTION 3 - LE COMPLÉMENT DE LIBRE CHOIX D’ACTIVITÉ OU PRESTATION PARTAGÉE D’ÉDUCATION
Le versement
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Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : Lisiane FricottéLecture : 7 min.
Il n’est versé qu’une allocation par famille. La durée maximale de versement dépend de la durée du congé parental et du nombre d’enfants.Le congé est limité à une durée de six mois, lorsqu’un seul enfant est à charge.Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er octobre 2014, cette durée peut être rallongée lorsque les deux membres du couple assument conjointement la charge de l'enfant et que chacun fait valoir simultanément ou successivement son droit à prestation.A. LA DURÉE DE VERSEMENTLa durée de versement de la prestation varie en fonction du rang de l'enfant.I. Le complément de libre choix d’activité pour un enfant de rang 2 et plusa. Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er octobre 2014[Code de la sécurité sociale, article L. 531-4 ; circulaire CNAF n° 2012-017 du 1er août 2012]Pour les familles ayant au moins deux enfants à charge, le complément est dû à compter du premier mois suivant :la naissance, l’accueil ou l’adoption de l’enfant ;la fin du congé de maternité, d’adoption, de paternité ou d’accueil de l’enfant ;l’arrêt d’un revenu de remplacement (indemnités journalières, chômage, etc.) ;la cessation de l’activité ou l’exercice d’un travail à temps partiel ;la fin…
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