Les conditions d’attribution

Versée sous conditions de ressources, la prime à la naissance ou à l’adoption est également subordonnée à la justification de la passation d’examens médicaux et, en cas d’adoption, au respect de procédures spécifiques (autorisation ou agrément).A. LES CONDITIONS DE RESSOURCESLes règles définissant le plafond de ressources et les majorations applicables sont différentes selon la date d’arrivée de l’enfant. Sont prises en compte dans l’appréciation des ressources les modifications de situation (familiale, professionnelle) pouvant se répercuter sur les ressources.I. Les plafonds de ressources[Code de la sécurité sociale, articles L. 531-2 et R. 531-1 ; circulaire interministérielle DSS/2B/2011/447 du 1er décembre 2011, NOR : ETSS1132739C; circulaire CNAF n° 2012-017 du 1er août 2012]Le montant des ressources du ménage ou de la personne ne doit pas dépasser un certain plafond (cf. annexe 1, p. 108).Pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er avril 2014, ce plafond est majoré de 22 % par enfant à charge (1).Pour les enfants nés ou adoptés avant cette date, ce plafond est majoré de 25 % par enfant à charge à partir du premier et de 30 % par enfant à charge à partir du troisième.Le plafond…