Les exceptions prévues par l’article 226-14 du code pénal

L’article 226-14 du code pénal énumère trois hypothèses particulières dans lesquelles la levée du secret est possible. De plus, il met en place un système de protection pour les professionnels qui décident de parler, en excluant les poursuites disciplinaires.A. LES HYPOTHÈSES DE LEVÉE DU SECRETSi le professionnel choisit de révéler les faits, il n’y aura pas de violation du secret professionnel. S’il choisit de garder le secret, il ne pourra pas non plus être poursuivi pour non-dénonciation.I. La révélation de privations ou de sévices infligés à un mineur ou à une personne vulnérable[Code pénal, article 226-14, 1°]Dès 1971, les professionnels avaient la possibilité de signaler les mauvais traitements sur mineurs. En 1994, lors de la réforme du code pénal, cette exception a été étendue aux personnes en état de vulnérabilité.Désormais, « celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique »…