Introduction

Dans certaines circonstances, la loi autorise la levée du secret professionnel. Autrement dit, elle prévoit des exceptions, ou encore des limites à l’obligation de se taire, lesquelles se trouvent énoncées à l’article 226-14 du code pénal. Cet article commence par poser un principe général d’inapplication de l’article 226-13 « dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret » (cf. encadré ci-contre). Puis, il énumère trois cas particuliers où l’infraction de violation du secret professionnel n’est pas constituée malgré la révélation.Il convient de préciser immédiatement que cet article 226-14 ne fait pas légalement obligation de parler et de rompre le secret. Il indique que les condamnations pénales ne sont pas possibles si le professionnel décide de parler. La nuance est très importante.