SECTION 3 - LES PERSONNES NON TENUES AU SECRET PROFESSIONNEL PAR UN TEXTE
Les professionnels mandatés par le juge
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Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : Jean Marc LhuillierLecture : 3 min.
A. LES SERVICES SOCIAUX JUDICIAIRESLes personnes qui travaillent sous mandat judiciaire sont soumises au secret professionnel à l’égard des tiers. Par exemple, les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse sont tenus au secret professionnel en leur qualité de fonctionnaire.En revanche, ces personnes ne peuvent opposer le secret professionnel au magistrat sur ordre duquel elles interviennent (sur la question du mandat judiciaire, cf. infra, chapitre 4, section 1, § 1). Il en est ainsi notamment des travailleurs sociaux mandatés par un juge pour effectuer des enquêtes :soit en matière civile (pour l’attribution de la garde d’un enfant à la suite d’un divorce, enquête préalable dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, d’adoption, de tutelle aux allocations familiales) ;soit en matière pénale (lors d’une procédure relative à l’enfance délinquante ou d’une enquête de personnalité).B. LES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURSLors de leur serment devant la justice, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs « jurent de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à [leur] connaissance à l’occasion de l’exercice du mandat judiciaire »…
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