La fonction

Un travailleur social peut être soumis au secret professionnel de par les fonctions qu’il exerce. Sont notamment tenus au secret professionnel à ce titre :les personnes appelées à intervenir dans l’instruction des demandes ou l’attribution du revenu de solidarité active (RSA) ainsi que dans l’élaboration, l’approbation et la mise en œuvre du projet personnalisé d’accès à l’emploi ou du contrat d’engagements réciproques en matière d’insertion sociale ou professionnelle (CASF, art. L. 262-44) ;les personnes appelées à intervenir dans l’instruction, l’attribution ou la révision des admissions à l’aide sociale, et notamment les membres des conseils d’administration des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, ainsi que toute personne dont ces établissements utilisent le concours (CASF, art. L. 133-5) ;les membres de la commission départementale des soins psychiatriques (C. santé publ., art. L. 3223-2) ;les membres de l’équipe pluridisciplinaire, prévue à l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles, chargée d’évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée (CASF, art. L. 241-10) ;les membres de la commission des droits et de l’autonomie des…