Le signalement à l’autorité judiciaire

Les modalités du signalement à l’autorité judiciaire ont été largement modifiées par la loi réformant la protection de l’enfance. Celle-ci tente de préciser la ligne de partage entre la protection judiciaire et la protection administrative, entre l’intervention du juge et celle du service de l’aide sociale à l’enfance. Cette question a été présentée comme un enjeu de la réforme pour réduire la judiciarisation des situations sociales.A. LES CAS DE SIGNALEMENT[Code de l’action sociale et des familles, article L. 226-4]Ainsi, aux termes de l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil général avise sans délai le procureur de la République lorsqu’un mineur est en danger au sens de l’article 375 du code civil et :qu’il a déjà fait l’objet d’une ou plusieurs actions d’aide à domicile (CASF, art. L. 222-3), d’accueil de jour (CASF, art. L. 222-4-2) et de placement administratif au titre de l’accueil provisoire (CASF, art. L. 222-5, 1°) et que celles-ci n’ont pas permis de remédier à la situation ;que, bien que n’ayant fait l’objet d’aucune des actions mentionnées ci-dessus, celles-ci ne peuvent être mises en place en raison du refus de la famille…