Le mandat judiciaire

Les professionnels intervenant sur ordre d’un magistrat ne peuvent invoquer à son égard l’obligation de secret professionnel.Ainsi, il a été jugé que « l’assistante sociale qui avait reçu mission du juge compétent de procéder à une enquête sociale au titre de l’assistance éducative sur l’accusé et sa famille » ne viole pas le secret professionnel en témoignant devant la cour d’assises (1).Il en est de même pour les personnels des services d’action éducative judiciaire ou de ceux des établissements ou des services accueillant des enfants au titre de l’assistance éducative ou de l’enfance délinquante. La Cour de cassation dans le procès du Mans (affaire Montjoie) a précisé ce point très clairement : « Le secret professionnel imposé aux membres d’un service éducatif sur la situation d’un mineur confié à celui-ci par le juge des enfants est inopposable à cette autorité judiciaire, à laquelle ils sont tenus de rendre compte de son évolution et notamment de tous mauvais traitements, en vertu des articles 375 et suivants du code civil et de l’article 1199-1 du nouveau code de procédure civile, pris pour leur application, tout comme ledit secret est inopposable, selon l’article 80 du code…