Les informations concernées

Les informations couvertes par le secret professionnel que peuvent détenir les caisses de sécurité sociale sont les suivantes :le numéro d’inscription au répertoire de l’INSEE (NIR), plus communément dénommée numéro de sécurité sociale. L’utilisation de ce numéro est soumise à des contraintes juridiques très importantes ;la nationalité ;l’état civil ;l’adresse ;la situation familiale ;le compte individuel ;la nature et le montant des prestations ;l’identification des employeurs ;les ressources et le patrimoine ;l’état de santé ;les renseignements relatifs au compte courant de l’assuré.