Les modalités d’accès aux documents administratifs

Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés concernant les informations nominatives figurant dans des fichiers, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées. Ce droit ne peut donc être exercé qu’a posteriori, une fois que le document est devenu opposable, et ce afin d’éviter que des citoyens puissent, à tout moment, se prévaloir du contenu de ces documents. Sur sa demande, l’intéressé peut formuler des observations à l’égard de ces conclusions. Celles-ci sont obligatoirement consignées en annexe au document concerné (loi du 17 juillet 1978 modifiée, art. 3).L’accès aux documents administratifs s’exerce, selon le choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration (loi du 17 juillet 1978 modifiée, art. 4) (1) :par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui qui est utilisé par l’administration ou compatible…