Les dossiers médicaux

Concernant le champ sanitaire, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a consacré, entre autres, la possibilité, pour chaque usager du système de santé, d’accéder directement à son dossier médical.En ce domaine, les textes législatifs et réglementaires sont relativement précis quant à la composition et à la communication du dossier médical.A. LES DOCUMENTS COMMUNICABLES[Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, article 6 ; code de la santé publique, articles L. 1111-7 et R. 1111-1 à R. 1111-8]L’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 prévoit que les informations à caractère médical sont communiquées à l’intéressé, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. En vertu de ce dernier texte, les patients ne peuvent accéder à l’ensemble des informations concernant leur santé détenues par des professionnels et établissements de santé que si elles « sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé ». Par « informations formalisées », il faut entendre des informations…