Les dossiers d’assistance éducative

Les dossiers des enfants confiés au titre de l’assistance éducative peuvent être consultés par toutes les personnes impliquées (C. proc. civ., art. 1187). Mais pour éviter aux intéressés la lecture de données pouvant être dangereuses, il a été prévu des limites à cette consultation.A. LA CONSULTATION DU DOSSIERAux termes de l’article 1187 du code de procédure civile, peuvent consulter le dossier d’assistance éducative au greffe du tribunal :le père, la mère, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié, directement, sur leur demande, sans l’intermédiaire d’un avocat et aux jours et heures fixés par le juge jusqu’à la veille de l’audition ;le mineur capable de discernement. Celui-ci doit toutefois être accompagné. Cette consultation ne peut, en effet, se faire qu’en présence de son père, de sa mère ou de son avocat. En cas d’opposition des parents à la consultation de son dossier par le mineur et si l’intéressé n’a pas d’avocat, le juge lui en fait désigner un d’office pour l’assister durant la consultation ou autoriser un membre de l’équipe éducative ou un travailleur social à l’accompagner ;l’avocat du mineur, de son père, de sa mère, de son tuteur,…