Les dossiers d’aide sociale à l’enfance

Dans le champ de la protection de l’enfance, les articles L. 223-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles précisent les droits des familles dans leurs rapports avec les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Ainsi, une personne bénéficiant de mesures d’aide du service de l’ASE pourra demander au responsable de ce service à prendre connaissance de son dossier. Lui seront communiquées de droit les enquêtes sociales la concernant, d’où la nécessité d’informer préalablement les personnes. Sur sa demande, une copie, en un exemplaire, lui sera transmise. Pendant la minorité d’un enfant, ce droit est exercé par son représentant légal : le parent naturel ou son représentant, le parent adoptif ou le préfet pour un pupille.Mais ce droit est susceptible d’évoluer au regard des droits reconnus dans le secteur de la santé. S’il ne semble pas établi pour le moment, en l’attente de décret sur ce sujet, que le mineur puisse consulter seul son dossier social, il doit avoir accès à son histoire personnelle par le biais d’une personne intermédiaire.Toutefois, l’administration peut refuser de communiquer les secrets protégés par la loi. Tel est notamment le cas si la mère a accouché…